Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1757 du 30 décembre 2009 - art. 2
Lorsqu'il procède à une visite au domicile d'un bénéficiaire de l'article L. 115, au titre de l'affection pour laquelle il est pensionné, le médecin doit indiquer les motifs qui ont empêché l'intéressé de se rendre en consultation à son cabinet médical.
[…] Greffier : D E […] Et, aux termes de L'article 57 du même code, « les orphelins et les enfants de conjoints survivants, bénéficiaires du présent code, atteints d'une infirmité incurable ne leur permettant pas de gagner un salaire dont le montant est fixé par décret, conservent .. le bénéfice de la pension dont ils sont titulaires ou de la majoration à laquelle ils ont droit, sauf dans le cas où ils pourraient être hospitalisés aux frais de l'État. »
[…] Les articles 55 et 57 du code des pensions militaires d'invalidité disposent qu'en cas de décès du parent survivant ou lorsqu'il est déchu de ses droits ou inhabile à les exercer, la pension principale des orphelins mineurs est égale à la pension allouée à un conjoint survivant non remarié. […] Les parties n'ont pas conclu sur ce point, mais le Ministre a très certainement déjà procédé aux vérifications quant à la veuve de feu C A, Madame D E, qui devrait percevoir une pension en première intention.
[…] Monsieur B E D A était titulaire d'une pension de victime civile. […] Les articles 55 et 57 du code des pensions militaires d'invalidité disposent qu'en cas de décès du parent survivant ou lorsqu'il est déchu de ses droits ou inhabile à les exercer, la pension principale des orphelins mineurs est égale à la pension allouée à un conjoint survivant non remarié. […]