Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité / Titre VII : Soins, traitement et rééducation / Chapitre Ier : Soins gratuits / Section 2 : Soins externes
Article D60 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1757 du 30 décembre 2009 - art. 2
Les établissements de santé sont habilités à donner des consultations et à dispenser des soins externes aux bénéficiaires du présent chapitre. Les tarifs applicables sont ceux qui sont pris en charge par l'assurance maladie.
Les établissements de santé ne peuvent, en matière de consultations et soins externes, prétendre au règlement par le service mentionné à l'article D. 53 des soins délivrés aux bénéficiaires des soins gratuits, que si les prescriptions des articles D. 58 et D. 59 ont été observées.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 10 janvier 2005, 245781, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en premier lieu, que M. YX n'invoque pas utilement les dispositions de l'article D. 60 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre relatives aux modalités d'exécution de certains actes médicaux soumis à entente préalable dès lors que le refus de mandatement proposé par le médecin contrôleur ne porte que sur des visites à domicile, qui ne sont pas soumises à une telle procédure ;
Lire la suite…- Ancien combattant·
- Commission·
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- Médecin·
- Charges·
- L'etat·
- Impartialité
C'est l'article D. 90 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre qui prévoit que la commission supérieure comprend huit membres avec voix délibérative, dont quatre représentants de l'Etat, […] dont le chef du service central des soins gratuits ou son représentant. […] Après avoir jugé que les décisions par lesquelles l'Etat refuse, sur le fondement de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, […] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] En effet, aux termes du premier alinéa de l'article D. 60 du code : « Préalablement à l'exécution de certains actes ou traitements, […]
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