Article D63 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article D62
Article D64
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Sortie de vigueur le 1 janvier 2017

Commentaires2

1Pensions Militaires D'Invalidite - Appareillages Et Soins - Protheses. Prise En Charge
M. Hannoun Michel · Questions parlementaires · 5 juin 1996

D'une part, s'agissant des chaussures orthopediques, il parait necessaire d'evaluer en toute equite la valeur d'une paire de chaussures orthopediques dans le cadre de l'article L. 128 du code des pensions militaires d'invalidite. D'autre part, s'agissant des protheses dentaires pour les grands mutiles de guerre, […] la base juridique est constituee par l'article D. 63 du code des pensions militaires d'invalidite qui pose le principe de la confection de ces appareils aux conditions et tarifs en vigueur en matiere de securite sociale et l'article A. 37 du meme code fixant les tarifs des honoraires et frais accessoires qui sont ceux du regime general de la securite sociale. […]

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2Anciens Combattants Et Victimes De Guerre - Politique Et Reglementation - Blesses De La Face; Protheses Dentaires; Gratuite
M. Delalande Jean-Pierre · Questions parlementaires · 18 janvier 1988

. - Les beneficiaires de l'article L 115 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre, pensionnes pour edenture non consecutive a un traumatisme, peuvent recevoir aux frais de l'Etat et selon les dispositions des articles D 58 (alinea 1) et D 63 dudit code, les soins et appareils dentaires qui leur sont necessaires. L'article D 63 stipule que les appareils sont confectionnes aux conditions et tarifs en vigueur en matiere de securite sociale. […] Par contre, si, faisant usage de leur droit au libre choix du praticien selon l'alinea 1er de l'article D 58, […]

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