Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1757 du 30 décembre 2009 - art. 2
Les dispositions de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, en ce qui concerne les pensionnés résidant hors de France, font l'objet de modalités particulières d'application déterminées par instruction du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, en accord avec les ministres concernés.
En effet, le décret du 25 juillet 2001 relatif à l'indemnité forfaitaire d'hébergement pour cures thermales au titre de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, […] Avant la parution de ce décret, les anciens combattants curistes étaient remboursés sur la base des frais réels plafonnés à cinq fois le forfait de la sécurité sociale, soit 4 920 francs. […] Le décret n° 2001-668 du 25 juillet 2001 modifiant les articles D. 62, D. 62 bis, D. 65, D. 66, D. 69, D. 76 et D. 78 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et abrogeant les articles D. 67, D. 68, […]
Lire la suite…[…] titulaires d'une pension militaire d'invalidité effectuant régulièrement des cures thermales expriment leur mécontentement face à la remise en cause de leurs droits. […] Le montant de l'indemnité forfaitaire d'hébergement en faveur des titulaires d'une pension militaire d'invalidité effectuant une cure thermale au titre de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est actuellement prévu et fixé par le décret n° 2001-668 du 25 juillet 2001 qui modifie les articles D .62, […] D . 76 et D. 78 dudit code et en abroge les articles D […]
Lire la suite…[…] Le Ministère de la Défense conclut à l'irrecevabilité de la requête de Monsieur Y-Z C en ce que la pension qui lui a été allouée à un caractère définitif et que les dispositions de l'article 78 du Code des pensions militaires d'invalidité ne lui permettent pas de prétendre à sa revalorisation.
[…] Cependant, l'article 78 du Code des Pensions Militaires d'Invalidité prévoit la possibilité d'une révision sans délai des pensions militaires définitives ou temporaires notamment lorsque les énonciations des actes ou des pièces, sur le vu desquelles l'arrêté de concession a été rendu, sont reconnues inexactes, soit en ce qui concerne le grade, le décès ou le genre de mort, soit en ce qui concerne le droit au bénéfice d'un statut légale générateur de droits ;
[…] Représenté par Monsieur C D (Commissaire du Gouvernement) en vertu d'un pouvoir spécial […] Au vu de l'article 78 du code des pensions militaires d'invalidité, il souhaite
L'article L. 115 du code des pensions d'invalidité militaires garantit ces prestations. […] il lui appartiendrait d'attribuer une somme suffisante pour honorer la dépense correspondante, alors que trois fois le forfait de la sécurité sociale représente 450 euros, soit 2 952 francs, ce qui est notoirement insuffisant. […] Le décret n° 2001-668 du 25 juillet 2001 a modifié les articles D. 62, D. 62 bis, D. 65, D. 66, D. 69, D. 76 et D. 78 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et abrogé les articles D. 67, D. 68, […]
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