Article D80 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article D80 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Article D79Article D226

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

Modifié par : Décret n°2009-1757 du 30 décembre 2009 - art. 2

Le ministre de la défense peut confier à un ou des services ou organismes qu'il aura désignés la gestion des prestations relatives à l'appareillage visées à l'article L. 128 du présent code.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par :	Décret n°2009-1757 du 30 décembre 2009 - art. 2

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4

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