Article D244 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article D244 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Article D243

Article D245

Entrée en vigueur le 28 avril 1951

Est codifié par : Décret 51-471 1951-04-24 JORF 28 avril 1951

Toutes les dispositions non contraires à celles du présent chapitre prévues par les articles R. 103 à R. 128 et R. 137 à R. 145 sont applicables aux travailleurs indochinois.

Entrée en vigueur le 28 avril 1951
Est codifié par :	Décret 51-471 1951-04-24 JORF 28 avril 1951

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