Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux / Titre V : Militaires et assimilés originaires de l'Afrique du Nord et des pays d'outre-mer / Chapitre II : Droit à pension des travailleurs indochinois
Article D244 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
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Version28/04/1951
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