Article D250 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article D250 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Article D247Article D271-5

Entrée en vigueur le 28 août 1953

Est codifié par : Décret 51-471 1951-04-24 JORF 28 avril 1951

Les modalités du droit à pension des ayants cause des militaires autochtones sont applicables aux ayants cause des travailleurs indochinois. L'instruction de leur demande est faite selon la procédure prévue aux articles R. 103 à R. 117.

Entrée en vigueur le 28 août 1953
Est codifié par :	Décret 51-471 1951-04-24 JORF 28 avril 1951

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