Entrée en vigueur le 23 septembre 1993
Est codifié par : Décret 51-471 1951-04-24 JORF 28 avril 1951
Modifié par : Décret n°93-1117 du 16 septembre 1993 - art. 1 () JORF 23 septembre 1993
S'agissant de la carte du combattant, le ministre précise que les services accomplis dans la Résistance peuvent déjà donner lieu, en application de l'article R. 224 C II, à son attribution. […] dans la Résistance, documents de nature à justifier qu'ils ont accompli pendant trois mois, consécutifs ou non, […] hormis les titulaires de la carte de déporté ou d'interné résistant qui bénéficient automatiquement du statut de combattant volontaire de la Résistance, l'obtention de celle-ci est subordonnée, aux termes des articles L. 263 et R. 254 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, à l'appartenance à l'un des réseaux, […]
Lire la suite…[…] Considérant que la décision contestée vise le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et notamment ses articles L. 253 à L. 254, R. 223 à R. 235, R. 572-2, D. 258 à D. 263 et A. 115 à A. 142, ainsi que le code de la défense, et rejette la demande de l'intéressé au motif qu'il n'a pas effectué de services pendant les périodes de guerre ou assimilables sur les territoires où se déroulaient des combats telles que définies par les textes visés ; que cette décision comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et est ainsi suffisamment motivée ; […]
Il appui son interpellation sur l'article L. 263 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. […]
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