Article D265 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article D265 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Article D264Article D266

Entrée en vigueur le 23 septembre 1993

Est codifié par : Décret 51-471 1951-04-24 JORF 28 avril 1951

Modifié par : Décret n°93-1117 du 16 septembre 1993 - art. 1 () JORF 23 septembre 1993

Les articles R. 242 à R. 245 sont applicables dans les pays visés à l'article D. 264. Toutefois, dans les territoires d'outre-mer, les paiements des coupons sont effectués au titre du compte "Avances pour divers services des ministères à régulariser ultérieurement".

Entrée en vigueur le 23 septembre 1993
Est codifié par :	Décret 51-471 1951-04-24 JORF 28 avril 1951
Modifié par :	Décret n°93-1117 du 16 septembre 1993 - art. 1 () JORF 23 septembre 1993

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4

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