Article D271-6 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Chronologie des versions de l'article

Version28/08/1953

Entrée en vigueur le 28 août 1953

Est codifié par : Décret 51-471 1951-04-24 JORF 28 avril 1951

En cas de décès du déporté ou de l'interné, le pécule est payé aux ayants cause désignés ci-après :
1° Le conjoint survivant non remarié ou non séparé de corps, sous réserve qu'il n'aura pas vécu en concubinage notoire pendant la déportation du décédé et qu'il ne tombe pas sous le coup des dispositions des articles L. 48, L. 58 et L. 59. Ces dispositions sont appliquées mutatis mutandis au conjoint du sexe masculin ;
2° A défaut du conjoint, aux enfants légitimes, naturels ou adoptés ;
3° A défaut du conjoint ou d'enfants, aux ascendants. Ces différents bénéficiaires doivent être en possession de la carte de déporté ou d'interné politique délivrée au nom du décédé.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 28 août 1953
1 texte cite l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).