Article D276 bis du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article D276 bis du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Article D276Article D277

Entrée en vigueur le 28 août 1953

Est codifié par : Décret 51-471 1951-04-24 JORF 28 avril 1951

A partir du 1er janvier 1952, toute demande en vue de bénéficier de la croix du combattant volontaire de la guerre 1914-1918 est frappée de forclusion.

Entrée en vigueur le 28 août 1953
Est codifié par :	Décret 51-471 1951-04-24 JORF 28 avril 1951

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4

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