Article D280 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article D279Article D281
Entrée en vigueur le 28 avril 1951
Sortie de vigueur le 1 janvier 2017

Commentaire1

1Décorations, Insignes Et Emblèmes - Création - Barrette. Combattant De Moins De Vingt Ans
M. Morisset Jean-Marie · Questions parlementaires · 4 juin 2004

Pour ce qui concerne la croix du combattant, le ministre délégué aux anciens combattants tient à rappeler que cette décoration peut être portée par tout titulaire de la carte du combattant, conformément aux dispositions des articles L. 354 et L. 355 et D. 277 à D. 280 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. […] Cette croix ne comporte aucune barrette et il n'est pas envisagé d'en créer ; en effet, cette décoration récompense la participation de son titulaire à un conflit précis, tel que défini à l'article R. 224 dudit code et non les mérites, si glorieux soient-ils, d'une catégorie de combattants. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).