Entrée en vigueur le 28 avril 1951
Est codifié par : Décret 51-471 1951-04-24 JORF 28 avril 1951
Les articles L. 354 et L. 355, D. 277 et D. 278 sont applicables dans les pays d'outre-mer.
Entrée en vigueur le 28 avril 1951
Est codifié par : Décret 51-471 1951-04-24 JORF 28 avril 1951
Pour ce qui concerne la croix du combattant, le ministre délégué aux anciens combattants tient à rappeler que cette décoration peut être portée par tout titulaire de la carte du combattant, conformément aux dispositions des articles L. 354 et L. 355 et D. 277 à D. 280 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. […] Cette croix ne comporte aucune barrette et il n'est pas envisagé d'en créer ; en effet, cette décoration récompense la participation de son titulaire à un conflit précis, tel que défini à l'article R. 224 dudit code et non les mérites, si glorieux soient-ils, d'une catégorie de combattants. […]
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