Entrée en vigueur le 28 avril 1951
Est codifié par : Décret 51-471 1951-04-24 JORF 28 avril 1951
Il est créé une médaille dite médaille commémorative française de la guerre 1939-1945.
2. Décorations, Insignes Et Emblèmes - Réglementation - Médailles Commémoratives D'Anciens Combattants
M. Decool Jean-Pierre · Questions parlementaires · 27 juillet 2004
D 285). […] En effet, l'article 433-14 du code pénal prévoit une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende pour le fait de porter, notamment, publiquement et sans droit, une décoration. […] Ainsi, […] la médaille commémorative française de la guerre de 1939-1945, dont les conditions d'attribution sont précisées aux articles D. 285 à D. 294 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ne peut être portée, comme la médaille commémorative de la Grande Guerre, qu'à la condition de pouvoir justifier de ce droit par une pièce d'identité faisant ressortir les titres qui ont conduit à son attribution. […]
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En application des articles D. 285 à D. 294 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, elle est accordée à tout militaire, marin, aviateur, […]
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