Article D287 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

[…] Considerant qu'aux termes de l'article l 273 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre, « le titre d'interne-resistant est attribue a toute personne qui a subi… une detention minimum de trois mois pour acte qualifie de resistance »; qu'aucune disposition de ce code ne fait obstacle a l'application aux prisonniers de guerre de l'article l 273 precite, a condition que les interesses aient subi, pour des actes qualifies de resistance a l'ennemi definis a l'article f 287 du code, un transfert ayant entraine une aggravation suffisante pour qu'en egard aux conditions nouvelles de leur detention, celle-ci puisse etre regardee comme une detention differente de celle dont ils faisaient anterieurement l'objet en qualite de prisonnier de guerre;