Entrée en vigueur le 28 avril 1951
Est codifié par : Décret 51-471 1951-04-24 JORF 28 avril 1951
Il n'est pas délivré de diplôme, les intéressés doivent pouvoir justifier de leur droit au port de ladite médaille par une pièce d'identité faisant ressortir leurs titres, notamment le livret militaire, extrait de citation, lettres de félicitations, titre de pension, ordre de service ou de mission, attestation, etc.
Toutefois, en ce qui concerne l'octroi de la barrette avec millésime, les ayants droit doivent en demander le bénéfice avec pièces justificatives à l'appui. Dans ce cas, une autorisation de port est délivrée.
Les bénéficiaires se procurent l'insigne à leurs frais.
Toutefois, en ce qui concerne l'octroi de la barrette avec millésime, les ayants droit doivent en demander le bénéfice avec pièces justificatives à l'appui. Dans ce cas, une autorisation de port est délivrée.
Les bénéficiaires se procurent l'insigne à leurs frais.
En application des articles D. 285 à D. 294 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, elle est accordée à tout militaire, marin, aviateur, […] en état de guerre avec les nations de l'Axe ou présent à bord des bâtiments armés par ces gouvernements et autorités, aux ressortissants français civils ou militaires qui ont lutté contre les forces de l'Axe ou leurs représentants, aux personnes ayant participé à la défense passive à l'occasion d'un bombardement ou d'un combat […] En effet, c'est à l'intéressé de justifier de son droit au port de la médaille de son vivant en fournissant notamment ses titres militaires (article D. 293 du code précité). […]
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