Article D305 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article D305 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Article D304Article D306

Entrée en vigueur le 28 avril 1951

Est codifié par : Décret 51-471 1951-04-24 JORF 28 avril 1951

Les modalités d'application des articles D. 301 à D. 304 sont fixées par arrêtés des chefs du territoire.

Entrée en vigueur le 28 avril 1951
Est codifié par :	Décret 51-471 1951-04-24 JORF 28 avril 1951

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4

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