Article D366 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article D366 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Article D365Article D367

Entrée en vigueur le 28 avril 1951

Est codifié par : Décret 51-471 1951-04-24 JORF 28 avril 1951

Le président remet à l'agent comptable les actes ou documents établissant ou concernant les droits et revenus des pupilles.

Entrée en vigueur le 28 avril 1951
Est codifié par :	Décret 51-471 1951-04-24 JORF 28 avril 1951

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4

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