Article D405 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article D405 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Article D404Article D406

Entrée en vigueur le 28 avril 1951

Est codifié par : Décret 51-471 1951-04-24 JORF 28 avril 1951

Le conjoint remarié peut demander la restitution du corps, à défaut des personnes énumérées à l'article L. 494.

Entrée en vigueur le 28 avril 1951
Est codifié par :	Décret 51-471 1951-04-24 JORF 28 avril 1951

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4

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1. Application de la législation sur les emplois réservés aux anciens combattants anciens harkis

M. Emmanuel Hamel, du group RPR, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 7 mai 1992

[…] ayant demandé un emploi, n'ont pu l'obtenir faute de qualification ; 2° quelle action il entend conduire pour que les anciens combattants anciens harkis bénéficient le mieux possible des dispositions prévues par le projet de loi qui vient d'être adopté en avril par le Sénat modifiant les articles L. 393 à L. 395, L. 402, L. 404 et 405 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; 3° quel nombre d'anciens combattants anciens harkis […] Un de ces derniers a été effectivement nommé, les deux autres n'ont pas donné suite à l'offre qui leur était faite. 2) le Sénat a adopté en avril 1992, un projet de loi modifiant, […]

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