Article D411 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article D411 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Article D410Article D412

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

Modifié par : Décret n°2009-1755 du 30 décembre 2009 - art. 17

Les familles sont représentées aux exhumations par les délégués accrédités dans chaque zone par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, sur proposition des associations qualifiées.
Le maire ou son représentant assiste aux opérations d'exhumation dans sa commune.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par :	Décret n°2009-1755 du 30 décembre 2009 - art. 17

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4

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