Article D419 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article D419 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Article D418

Article D420

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

Modifié par : Décret n°2009-1757 du 30 décembre 2009 - art. 4

Les effectifs et la rémunération des catégories de personnel nécessaires à l'exécution des opérations de transfert et de restitution des corps ainsi que le montant des indemnités de déplacement allouées aux agents appelés hors de leur résidence pour le service sont fixés, dans la limite des crédits budgétaires, par arrêté du ministre chargé de la défense et du ministre chargé du budget.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par :	Décret n°2009-1757 du 30 décembre 2009 - art. 4

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4

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