Article D462 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article D462 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Article D461Article D463

Entrée en vigueur le 28 avril 1951

Est codifié par : Décret 51-471 1951-04-24 JORF 28 avril 1951

Les receveurs auxiliaires et les régisseurs peuvent être appelés, dans les conditions qui sont fixées par la commission permanente, à fournir un cautionnement en garantie de leur gestion.

Entrée en vigueur le 28 avril 1951
Est codifié par :	Décret 51-471 1951-04-24 JORF 28 avril 1951

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4

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