Article D479 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article D479 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Article D478Article D480

Entrée en vigueur le 3 septembre 1955

Est codifié par : Décret 51-471 1951-04-24 JORF 28 avril 1951

Modifié par : Décret 55-1166 1955-08-29 art. 1 JORF 3 septembre 1955

Les sièges à pourvoir, pour chaque catégorie de ressortissants, sont répartis par le préfet entre les associations appelées à soumettre des propositions, en tenant compte du nombre de ressortissants adhérents et cotisants de chaque association.

Entrée en vigueur le 3 septembre 1955
Est codifié par :	Décret 51-471 1951-04-24 JORF 28 avril 1951
Modifié par :	Décret 55-1166 1955-08-29 art. 1 JORF 3 septembre 1955

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4

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