Entrée en vigueur le 28 avril 1951
Est codifié par : Décret 51-471 1951-04-24 JORF 28 avril 1951
Les membres du conseil d'administration doivent être choisis parmi les personnes présentant toutes garanties de compétence et de dévouement, de telle sorte que soit assurée, dans toute la mesure du possible, la représentation des diverses catégories sociales et des divers secteurs du département ou du territoire. Cependant, ces indications ne doivent, en aucun cas, gêner la libre désignation de leurs représentants par les groupements.
2. Décret relatif aux orphelins de guerre ou du devoir
Mme Sylvie Desmarescaux, du group NI, de la circonsciption: Nord · Questions parlementaires · 11 novembre 2010
À ce sujet, l'Association nationale des pupilles de la Nation, orphelins de guerre et du devoir rappelle que le critère de faits de guerre, prévu à l'article 488 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre concernant les "Morts pour la France", prend en compte les orphelins de tous les conflits. Elle souhaiterait donc savoir s'il est envisageable que ce décret puisse prendre en compte les orphelins des victimes de tous les conflits dans lesquels la France s'est engagée et elle souhaiterait également connaître la date exacte de sa publication.
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L'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire précise que « Le Premier ministre est autorisé par délégation du grand maître à nommer ou à promouvoir dans l'ordre, dans un délai d'un mois, les personnes tuées ou blessées dans l'accomplissement de leur devoir et qui sont reconnues dignes de recevoir cette distinction ». […] Enfin, la loi n° 2012-273 du 28 février 2012 fixe au 11 novembre la commémoration de tous les « morts pour la France ». […] Elle prévoit également, lorsque la mention « Mort pour la France » a été portée sur son acte de décès dans les conditions définies à l'article L. 488 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, […]
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