Entrée en vigueur le 28 avril 1951
Est codifié par : Décret 51-471 1951-04-24 JORF 28 avril 1951
Les ressources de l'office départemental comprennent :
1° Les subventions du département ou des communes, des personnes ou des associations privées ;
2° Le produit des dons et legs faits directement à l'office départemental et dont il a la libre disposition en capital et intérêts ;
3° La quote-part qui lui est attribuée par l'office national sur les crédits alloués par le Parlement pour les offices départementaux ;
4° Les attributions de toute autre nature qui lui sont faites par l'office national.
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour la société AGPM, pris de la violation des articles 388-1 à 388-3, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, défaut de motifs ; […] Total A+B+C+D