Article D520 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article D520 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Article D519Article D521

Entrée en vigueur le 31 août 2007

Est codifié par : Décret 51-471 1951-04-24 JORF 28 avril 1951

Modifié par : Décret n°2006-1116 du 5 septembre 2006 - art. 2 () JORF 7 septembre 2006 en vigueur le 31 août 2007

Les fonds libres des offices et des comités sont versés en compte courant au Trésor, sans intérêts.

Entrée en vigueur le 31 août 2007
Est codifié par :	Décret 51-471 1951-04-24 JORF 28 avril 1951
Modifié par :	Décret n°2006-1116 du 5 septembre 2006 - art. 2 () JORF 7 septembre 2006 en vigueur le 31 août 2007

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).