Entrée en vigueur le 26 avril 1951
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
En cas de pluralité d'infirmités dont l'une ouvre droit à pension temporaire, le militaire ou marin est admis à pension temporaire pour l'ensemble de ses infirmités.
Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites qui seront données à la publication de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 réécrivant la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Le nouvel article L. 121-8, correspondant à l'ancien article 7 du code, renvoie désormais à un décret en Conseil d'État, lequel devra être publié avant le 1er janvier 2017 pour décrire les conditions dans lesquelles une pension temporaire peut être convertie en pension définitive. […] Le futur article L. 121-8 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, […]
Lire la suite…Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites qui seront données à la publication de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 réécrivant la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Le nouvel article L. 121-8, correspondant à l'ancien article 7 du code, renvoie désormais à un décret en Conseil d'État, lequel devra être publié avant le 1er janvier 2017. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 7 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Il y a droit à pension définitive quand l'infirmité causée par la blessure ou la maladie est reconnue incurable. Il y a droit à pension temporaire si elle n'est pas reconnue incurable… ; qu'aux termes de l'article L. 8 du même code : La pension temporaire est concédée pour trois années. […]
[…] En application des dispositions de l'article L. 4 du code des pensions militaires d'invalidité, les pensions sont établies d'après le degré d'invalidité. […] Les articles L7 et L8 du code des pensions militaires d'invalidité disposent qu'il y a droit à pension définitive quand l'infirmité causée par la blessure ou la maladie est reconnue incurable. Il y a droit à pension temporaire si elle n'est pas reconnue incurable. En cas de pluralité d'infirmités dont l'une ouvre droit à pension temporaire, le militaire ou marin est admis à pension temporaire pour l'ensemble de ses infirmités.
) L'article L. 14 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre prévoit que Dans les cas d'infirmités multiples dont aucune n'entraîne d'invalidité absolue, […] à son initiative, par une commission de réforme selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. / L'entrée en jouissance est fixée à la date du dépôt de la demande » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 7 du même code : « Il y a droit à pension définitive quand l'infirmité causée par la blessure ou la maladie est reconnue incurable. […] Considérant que, compte tenu des cassations partielles prononcées aux points 5 et 7, la fixation à 40 %, par l'arrêt de la cour, […]
L'article L. 34 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) prévoit expressément la possibilité de cumuler une pension militaire d'invalidité (PMI) et une pension militaire de retraite, en indiquant que : « Les militaires qui ont été atteints en service d'infirmités susceptibles d'ouvrir droit à pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité reçoivent la pension dudit code afférente à leur grade à laquelle s'ajoute, […] la pension ou la solde de réforme susceptible de leur être allouée en application des dispositions des articles L. 6 et L. 7 ». […] En outre, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) énumère, […]
Lire la suite…