Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Modifié par : Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 117 (V) JORF 31 décembre 2004
Le montant annuel de la pension est égal au produit de l'indice par la valeur du point de pension.
B. - A compter du 1er janvier 2005, un rapport constant est établi entre les pensions et les traitements bruts de la fonction publique de l'Etat. En cas d'évolution de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat, tel qu'il est défini par l'Institut national de la statistique et des études économiques, la valeur du point de pension est modifiée proportionnellement à l'évolution de cet indice, à la date de cette évolution.
Considérant qu'eu égard à la finalité qui lui est assignée par les dispositions de l'article L. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux éléments entrant dans la détermination de son montant, tels qu'ils résultent des dispositions des articles L. 8 bis à L. 40 du même code, la pension militaire d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet de réparer, d'une part, les pertes de revenus et l'incidence professionnelle de l'incapacité physique et, […]
Lire la suite…MDMH Avocats a régulièrement publié des articles relatifs à l'indemnisation des blessures et maladies reconnues imputables au service et que l'on appelle communément « loi Brugnot » ou jurisprudence Brugnot. […] Par un arrêt en date du 1er juillet 2005, le conseil d'Etat a jugé que : « Considérant qu'ainsi qu'il a été dit, […] en qualité d'ascendante de militaire, d'une pension qui lui a été accordée dans les conditions prévues par l'article L 67 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, Mme A conserve le droit de demander à l'Etat, […] tels qu'ils résultent des articles L. 8 bis à L. 40 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, […]
Lire la suite…[…] 5/7, la demande d'indemnité de 15 000 euros n'est pas conforme aux sommes habituellement allouées par le juge administratif ; c'est pourquoi, il demande au tribunal de ramener la somme à 8 000 euros ; […] Considérant qu'eu égard à la finalité qui lui est assignée par les dispositions de l'article L. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux éléments entrant dans la détermination de son montant, tels qu'ils résultent des dispositions des articles L. 8 bis à L. 40 du même code, la pension militaire d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet de réparer, d'une part, […]
[…] Considérant qu'eu égard à la finalité qui lui est assignée par les dispositions de l'article L. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux éléments entrant dans la détermination de son montant, tels qu'ils résultent des dispositions des articles L. 8 bis à L. 40 du même code, la pension militaire d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet de réparer, d'une part, les pertes de revenus et l'incidence professionnelle de l'incapacité physique et, […] 8. […]
[…] Eu égard à la finalité qui lui est assignée par les dispositions de l'article L. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux éléments entrant dans la détermination de son montant, tels qu'ils résultent des dispositions des articles L. 8 bis à L. 40 du même code, la pension militaire d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet de réparer, d'une part, les pertes de revenus et l'incidence professionnelle de l'incapacité physique et, […] 8
En application de l'article 117 de la loi de finances pour 2005 modifiant l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), la valeur du point PMI est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État. […]
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