Entrée en vigueur le 26 avril 1951
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Lorsqu'un militaire a été tué à l'ennemi après avoir été l'objet d'une proposition à un grade supérieur, la pension des ayants droit est liquidée sur ce grade, même si la nomination n'est intervenue que postérieurement au décès, pourvu que cette nomination ait effectivement eu lieu.
François Rochebloine appelle l'attention de M. le secrétaire d'État aux anciens combattants sur les conditions d'application de l'article L. 11 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, qui prévoit que la pension est liquidée en tenant compte du grade dont le militaire était titulaire lors de la cessation de service ou de la mise en congé sans solde, ce qui entraîne de grandes différences entre les armes et entre les grades. […] Ainsi qu'il a été indiqué dans la réponse à la question écrite n° 19199 mentionnée par l'honorable parlementaire, […]
Lire la suite…L'article L. 11 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre prévoit que la pension militaire est liquidée en tenant compte du grade dont le militaire était titulaire lors de la cessation de service ou de la mise en congé sans solde. Les indices pris en considération de ce critère ont été fixés par décret en 1956. Les modifications apportées à ces indices, en 1981 et en 1988, n'ont corrigé ni les différences existantes entre les différentes armées, ni celles entre les grades.
Lire la suite…Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les articles L. 4, L. 10 et L. 11 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMI), en tant que, faisant obstacle à ce qu'un militaire atteint d'infirmités ou de maladies entraînant un taux d'invalidité inférieur à 10% bénéficie d'une pension militaire d'invalidité, ces dispositions seraient contraires, notamment, au principe d'égalité. […]
[…] Considérant qu'en vertu des articles L. 9 et L. 11 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la liquidation des pensions définitives ou temporaires comporte application du tarif afférent au grade atteint par le militaire à la fin de la période d'activité au cours de laquelle a eu lieu l'événement ouvrant droit à pension, y compris les grades conférés à titre temporaire ou auxiliaire pour la durée de la guerre ; que le ministre ne conteste pas que la pension due à M. A… devait être liquidée au grade de brigadier en application de ces dispositions ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il indique qu'il sera tenu compte de ce grade ;
[…] — de condamner l'Etat à lui verser 300 000 F.CFP au titre de l'article L. 761-1 de code de justice administrative ; […] le militaire dispose d'un délai de deux mois pour saisir la commission… » ; qu'aux termes de l'article 8 : « Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie à l'intéressé la décision prise sur son recours… »' ; qu'enfin aux termes de l'article 11 : « Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux mesures prises en application du code des pensions militaires d'invalidité » ;
L'article L. 11 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre prévoit que la pension militaire d'invalidité est liquidée en tenant compte du grade dont le militaire était titulaire lors de la cessation de service ou de la mise en congé sans solde. Les indices de pension afférents aux différents grades ont été fixés par les décrets n° 56-913 du 5 septembre 1956 et 56-1230 du 17 novembre 1956. Les modifications apportées à ces indices, en 1981 et en 1988, n'ont corrigé ni les différences existantes entre les différentes armées, ni celles entre les grades.
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