Article L17 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article L17 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Article L16Article L18

Entrée en vigueur le 26 avril 1951

Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

Par dérogation aux dispositions des articles L. 14, L. 15 et L. 16, le taux d'invalidité des grands mutilés définis à l'article L. 36 atteints d'infirmités multiples dont aucune n'entraîne l'invalidité absolue, est porté à 100 % avec majoration d'un degré dudit article L. 16 si, à la ou aux infirmités qui leur ouvrent droit au bénéfice du statut des grands mutilés, s'ajoute une autre infirmité remplissant les mêmes conditions d'origine et entraînant à elle seule un pourcentage d'invalidité au moins égal à 60 %. Toute infirmité surajoutée est ensuite décomptée conformément aux dispositions de l'article L. 16.

Entrée en vigueur le 26 avril 1951
Est codifié par :	Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5

10 textes citent l'article

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Commentaire • 1

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1. Pensions Militaires D'Invalidite - Pensions Des Invalides - Montant. Unites Non Combattantes

M. Bourg-Broc Bruno · Questions parlementaires · 14 mars 1994

Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'article L. 37 du code des pensions militaires d'invalidite qui stipule dans son alinea b que sont admis au benefice des majorations de pension et des allocations speciales prevues par les articles L. 17 et L. 38 les titulaires de la carte du combattant dont le degre d'invalidite est au moins egal a 85 p. 100, a charge pour les interesses de rapporter la preuve que la blessure ou la maladie a ete contractee dans une unite combattante. […] L'article L. 37 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre dispose, en ses alineas b et c, […]

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Décisions • 37

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1. Tribunal de grande instance de Marseille, Tribunal des pensions militaires, 20 décembre 2007, n° 06/00099

[…] Attendu que M. Y Z a formé un pourvoi le 17 novembre 2006 en vue de contester l'arrêté du 23 octobre 2006 portant concession d'une pension au taux global de 100%+39° plus article L36; […] Soit en application de l'article L 17: 100%+1° […] Soit en application de l'article L17………………………………………..100%+1°

2. Cour d'appel de Bastia, 8 juillet 2013, n° 12/00261Infirmation partielle

[…] Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 17 Juin 2013 avec prorogation au 08 Juillet 2013 […] vu notamment les articles L16, L 17, L26, Y, X, […] Considérant que la modification de l'ordre des infirmités décrites sur les deux premiers feuillets de l'arrêté du 1 er février 2010 a pour effet de minorer le taux global de la pension à laquelle B C a droit depuis le 26 mai 1981 et ce, en contradiction avec les dispositions de l'article L17 du Code des pensions qui dispose que 'par dérogation aux dispositions des articles L.14, L.15 et Z, […] Vu le Code des Pensions Militaires d'Invalidité et des Victimes de Guerre ;

3. Tribunal de grande instance de Marseille, Tribunal des pensions militaires, 22 mai 2003, n° 98/00039

[…] Déclare cette infirmité imputable par preuve à l'internement pour être de même nature que le “syndrome rhumatismal” pensionné; Rappelle que pour les autres infirmités en cause il a été statué par jugement du 10 janvier 2002; Donne acte à M. C de ses réserves concernant l'application de l'article L17 du code des pensions militaires d'invalidité; Déboute M. C de sa demande portant sur l'application de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991; Ainsi jugé et prononcé à MARSEILLE, le VINGT DEUX MAI DEUX MIL TROIS

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Document parlementaire • 0

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