[…] Considérant que cette surprenante argumentation conduit à douter du respect par l'expert des 'conditions légales' alors qu'il est patent que cette expertise a respecté les règles fixées par l'article L 23 du Code des pensions militaires d'invalidité ; qu'ainsi, […] que l'appelant ne produit pas de documents capables de remettre en cause l'exacte évaluation faite par le Professeur expert X ; qu'il invoque vainement un arrêt du Conseil d'Etat (assemblée plénière Ministre des Anciens Combattants contre Y n° 20098 du 4 juin 1969) qui a trait à un cas de révision d'une pension pour cause d'aggravation de l'invalidité (article L 29 du Code des pensions militaires d'invalidité) alors, qu'ici, […]

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article L.23 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : « Tout candidat à pension ou à révision de pension peut … produire des certificats médicaux qui sont annexés au dossier et, s'il y a lieu, sommairement discutés au procès-verbal de réforme » ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article L.28 du même code : « Tout bénéficiaire d'une pension temporaire chez qui s'est produite une complication nouvelle ou une aggravation de son infirmité peut, sans attendre l'expiration de la période de trois ans prévue à l'article L 8, adresser une demande de révision sur laquelle il doit être statué par la commission de réforme dans les deux mois qui suivent sa demande » ;