Entrée en vigueur le 26 avril 1951
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Toute décision comportant attribution de pension doit être motivée et faire ressortir les faits et documents ou les raisons d'ordre médical établissant que l'infirmité provient de l'une des causes indiquées à l'article L. 2 ou lorsque la pension est attribuée par présomption le droit de l'intéressé à cette présomption et l'absence de preuve contraire.
Toute décision comportant rejet de pension doit être également motivée et faire ressortir qu'il n'est pas établi que l'infirmité provient de l'une des causes indiquées à l'article L. 2, ou, lorsque l'intéressé a droit à la présomption, les faits, documents ou raisons d'ordre médical dont résulte la preuve contraire détruisant cette présomption.
La notification des décisions prises en vertu de l'article L. 24, premier alinéa, du présent code, doit mentionner que le délai de recours contentieux court à partir de cette notification et que les décisions confirmatives à intervenir n'ouvrent pas de nouveau délai de recours.
[…] 6ème / 1ère SSR, 22/09/2014, 366628, Publié au recueil Lebon « Il résulte des dispositions combinées des articles L. 2 et L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que, lorsque le demandeur d'une pension ne peut pas bénéficier de la présomption légale d'imputabilité au service, […] 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 28 juillet 2004, 246170, mentionné aux tables du recueil Lebon « En vertu de l'article L. 25 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, lorsque le demandeur de pension ne peut bénéficier de la présomption
Lire la suite…Sont, à cet égard, sans incidence les circonstances qu'en vertu de l'article L.25 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la notification des décisions doit mentionner que les décisions confirmatives à intervenir n'ouvrent pas de nouveau délai de recours et que l'article 6 du décret du 20 février 1959 organise une procédure préalable de conciliation entre l'administration et l'intéressé lorsque le tribunal des pensions, statuant comme juge du plein contentieux, est saisi d'un recours contre cette décision. […] Il résulte du dernier alinéa de l'article L.25 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : « Les pensions sont établies d'après le degré d'invalidité. / Sont prises en considération les infirmités entraînant une invalidité égale ou supérieure à 10 %. (…) ». Aux termes de l'article L. 25 du même code : « (…) Toute décision comportant rejet de pension doit être également motivée et faire ressortir qu'il n'est pas établi que l'infirmité provient de l'une des causes indiquées à l'article L. 2, […] devenu l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; […]
[…] — dit au vu des rapports d'expertises des docteurs C, D et Y que les séquelles dont demeure atteint G Z sont en relation directe de cause à effet avec les incidents survenus en plongée effectuées en service les 25 juillet et 17 septembre 1979. […] Le commissaire du gouvernement a interjeté appel de cette décision à titre conservatoire par acte reçu au greffe le 17/12/09 puis par acte reçu au greffe le 22/01/10, motifs pris de la méconnaissance des dispositions des articles L.2, L.3, L.4, L.6, L.9, L.25 et L.26 du code des pensions militaires d'invalidité et victime de guerre, aux motifs que,
[…] Dans ses écritures, enregistrées le 19 mars 2013, monsieur B objecte que la décision de rejet n'est pas motivée comme l'exige l'article L.25 du Code des pensions militaires d'invalidité. Il soutient qu'il incombait à l'administration de justifier son refus par la démonstration que les experts qu'elle avaient commis s'étaient trompés et que, en toute hypothèse, il est fondé à se prévaloir de la présomption d'imputabilité organisée par l'article L.3 du même code.
[…] la guerre d'Indochine était irrecevable en sa demande dès lors qu'il n'avait pas saisi le tribunal des pensions dans le délai légal qui lui avait été expressément notifié conforment à l'article L25 du CPMIVG (actuel article …) et que son recours gracieux formé durant ce délai n'avait pas pu avoir pour effet de le suspendre dès lors que le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes civiles de guerre et notamment le décret n 59-237 du 20 février 1959 […] CETATEXT000034209356&fastReqId=48107742&fastPos=5 En effet, […] sans incidence les circonstances qu'en vertu de l'article […] L. 25 […]
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