) L'article L. 14 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre prévoit que Dans les cas d'infirmités multiples dont aucune n'entraîne d'invalidité absolue, le taux d'invalidité est considéré intégralement pour l'infirmité la plus grave et pour chacune des infirmités supplémentaires, […] Vu 2°, sous le n° 366375, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 février et 27 mai 2013, présentés pour M. B… A…, […] l'atteinte de l'état général qui justifient le pourcentage attribué », tandis que l'article L. 27 du code précise que : « Les pensions temporaires prévues aux articles L. 7 et L. 8 sont liquidées, […]

[…] D… du 27 mai 2011 que l'asthme a perduré alors que l'agent était en arrêt de travail ; […] Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Le fonctionnaire en activité a droit : / (…) 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. […] si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre […]