Entrée en vigueur le 5 janvier 1954
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Modifié par : Loi 53-1340 1953-12-31 art. 14 II JORF 5 janvier 1954
De 22 points par degré supplémentaire de surpension pour les bénéficiaires de l'article L. 16 ;
De 10 points par degré supplémentaire de surpension pour les bénéficiaires des articles L. 16 et L. 18.
[…] des lors, accorde en le qualifiant d'impotent, l'allocation n° 8 de grand invalide a l'indice 660 prevu a l'article 62 de la loi susmentionnee de 23 decembre 1960, a compter du 12 novembre 1963, […] que, ce faisant, le tribunal n'a pas remis en cause, nonostant le 5 e alinea de l'article l. 33 bis modifie successivement par x… deux lois, le benefice de l'article l. 16 accorde a l'interesse, grand invalide titulaire d'une pension de 100 % + 47 degres + double article l. 18 + allocation du 3 e alinea de l'article l. 38 bis a l'indice 368 dont la loi ne prohibe pas le cumul avec le complement de pension de l'article l. 16 ; qu'il decoule de ce qui precede que le ministre est fonde a demander, […]