Entrée en vigueur le 27 juillet 1953
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Toutes les contestations auxquelles donne lieu l'application du présent chapitre sont jugées conformément aux dispositions du chapitre II du titre V.
1. Tribunal de grande instance de Marseille, Tribunal des pensions militaires, 9 décembre 2010, n° 09/00057
[…] Attendu que M. le Commissaire du Gouvernement dépose des conclusions selon lesquelles les dispositions de l'article L39 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et de l'article 5 du décret n°59-327 du 20 février 1959 les tribunaux des pensions ne peuvent que statuer que sur une décision administrative;
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