Entrée en vigueur le 27 juillet 1953
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
MDMH Avocats a régulièrement publié des articles relatifs à l'indemnisation des blessures et maladies reconnues imputables au service et que l'on appelle communément « loi Brugnot » ou jurisprudence Brugnot. […] Par un arrêt en date du 1er juillet 2005, le conseil d'Etat a jugé que : « Considérant qu'ainsi qu'il a été dit, […] en qualité d'ascendante de militaire, d'une pension qui lui a été accordée dans les conditions prévues par l'article L 67 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, Mme A conserve le droit de demander à l'Etat, […] tels qu'ils résultent des articles L. 8 bis à L. 40 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, […]
Lire la suite…Au décès de celui-ci, survenu le 6 avril 2013, elle a sollicité le versement de la pension de réversion instituée par le premier alinéa de l'article L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) au profit des orphelins jusqu'à l'âge de 21 ans et dont le 2ème alinéa étend le bénéfice aux enfants de plus de 21 ans « qui, au jour du décès de leur auteur, […] tiré de ce que le tribunal aurait commis une erreur de droit en jugeant qu'elle n'avait pas droit à la pension de réversion alors que ses revenus étaient inférieurs au plafond des salaires fixé par un décret pris pour l'application de l'article L. 141-29 du code des pensions militaires d'invalidité, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'eu égard à la finalité qui lui est assignée par les dispositions de l'article L. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux éléments entrant dans la détermination de son montant, tels qu'ils résultent des dispositions des articles L. 8 bis à L. 40 du même code, la pension militaire d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet de réparer, d'une part, les pertes de revenus et l'incidence professionnelle de l'incapacité physique et, […]
[…] Considérant qu'eu égard à la finalité qui lui est assignée par les dispositions de l'article L. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux éléments entrant dans la détermination de son montant, tels qu'ils résultent des dispositions des articles L. 8 bis à L. 40 du même code, la pension militaire d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet de réparer, d'une part, […] puis ramenée, à nouveau, au taux de 55 % à partir du 21 septembre 2010 ; que les arrérages de cette pension versés à l'intéressé pour la période du 29 novembre 2005 au 30 juin 2014 s'élèvent à un montant total de 40 130,81 euros ; […]
[…] Eu égard à la finalité qui lui est assignée par les dispositions de l'article L. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux éléments entrant dans la détermination de son montant, tels qu'ils résultent des dispositions des articles L. 8 bis à L. 40 du même code, la pension militaire d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet de réparer, d'une part, les pertes de revenus et l'incidence professionnelle de l'incapacité physique et, […]
Considérant qu'eu égard à la finalité qui lui est assignée par les dispositions de l'article L. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux éléments entrant dans la détermination de son montant, tels qu'ils résultent des dispositions des articles L. 8 bis à L. 40 du même code, la pension militaire d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet de réparer, d'une part, les pertes de revenus et l'incidence professionnelle de l'incapacité physique et, […]
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