[…] Par arrêt du 12 septembre 2016, la cour régionale des pensions d'Aix en provence a dit que Madame Y ne peut être regardée comme inhabile à recueillir une pension et que dès lors son fils ne peut être recevable à solliciter une telle pension de réversion, au sens de l'article L 46 du code des pensions militaires d'invalidité ; a infirmé le jugement de première instance et confirmé la décision ministérielle attaquée. […] Dans son arrêt du 12 septembre 2016, la cour d'appel a évoqué l'affaire au fond et a définitivement statué sur le recours de Madame Y en application des dispositions de l'article L. 46 du code des pensions militaires d'invalidité. […] Les dépens resteront à la charge de l'Etat au visa de l'article L 104-1 du code des pensions militaires d'invalidité.

[…] M me Z au jour de sa demande est âgée de 78 ans, elle n'est donc plus mineure de 21 ans même si au moment du décès de son père, en 1943, elle était encore mineure, mais à ce moment c'est sa mère qui a perçu une pension de veuve (article L46 du Code des pensions militaires d'invalidité) par ailleurs, elle ne prouve pas et n'allègue pas même qu'à l'âge de 21 ans, elle était atteinte d'une infirmité la mettant hors d'état de pouvoir travailler et gagner sa vie ( article L57 du Code des pensions militaires d'invalidité)