Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Modifié par : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 124 () JORF 31 décembre 2005
[…] Attendu enfin qu'il demande qu'il lui soit donné acte de ses réserves concernant l'application de l'article L47 du code des pensions militaires d'invalidité; […]
[…] M me Z A veuve B I J K J L, […] […] M e D E, soutient que le motif de défaut de nationalité ou de qualité de ressortissant français au moment du décès de l'époux est discriminatoire et contraire à l'article 1 er de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ratifiée par la France et par ailleurs contraire à l'article 14 de cette même convention. Il soutient, en conséquence, qu'il convient, en application des article L38 et L47 du Code des pensions militaires d'invalidité , d'accorder à M me F B, une pension de réversion de la pension dont son mari était titulaire, ainsi que les arrérages dus.
[…] Dans ses écritures, madame A soutient que sa requête, enregistrée le 30 mars 2011, comporte une demande de réversion de pension militaire d'invalidité en ce qu'elle vise les articles L.45 et L.47 du Code des pensions militaires d'invalidité, de sorte que la juridiction valablement saisie est également compétente pour statuer sur cette demande.
L'article L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit que la pension de réversion des veuves de militaire est identique à celle des fonctionnaires visés par l'article L. 38. […]
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