Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Modifié par : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 124 () JORF 31 décembre 2005
Toutefois, la pension au taux de réversion des conjoints survivants d'invalides bénéficiaires de l'article L. 18 est égale à la moitié de la pension d'un invalide de 100 %.
Le taux de la pension des conjoints survivants et des orphelins est fixé dans les conditions prévues aux articles L. 50 et L. 57.
[…] victimes de guerre et des jeunesses de l'Union fédérale, demande à M. le secrétaire d'État aux anciens combattants si la majoration uniforme des pensions des veuves, calculée en application des dispositions des articles L. 49 à L. 52 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, correspondra, […] par le passé, de telles augmentations faisaient l'objet d'un simple article de loi de finances, le Conseil d'État a estimé que cette mesure relevait également du domaine réglementaire. L'article L. 51-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dispose que, lorsque le droit à pension naît en considération du taux de la pension du mari, […]
Lire la suite…[…] victimes de guerre et des jeunesses de l'Union fédérale demande à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants si la majoration uniforme des pensions des veuves, calculéeen application des dispositions des articles L. 49 à L. 52 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, […] à une revalorisation uniforme de quinze points d'indice PMI (pension militaire d'invalidité). […] Alors que par le passé de telles augmentations faisaient l'objet d'un simple article de loi de finances, le Conseil d'Etat a estimé que cette mesure relevait également du domaine réglementaire. L'article L. 51-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dispose, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 100 de la loi du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, applicable au litige : « I. […] les indices servant au calcul des pensions servies aux conjoints survivants et aux orphelins des pensionnés militaires d'invalidité visés au I du présent article sont égaux aux indices des pensions des conjoints survivants et des orphelins servies en France, tels qu'ils sont définis aux articles L. 49, L. 50, L. 51 (troisième à huitième alinéas), […] L. 52, L. 52-2 et L. 54 (cinquième à septième alinéas) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. / Les pensions en paiement visées au précédent alinéa seront révisées, sans ouvrir droit à intérêts de retard, […]
[…] expliquant que son père percevait près de 2 000,00 euros avant son décès et que dès lors il doit percevoir la moitité de cette somme sur le fondement de l'article L49 du code des pensions militaires d'invalidité, outre 10% du fait de sa pension d'infirme. […] Il indique également que Monsieur Z présente des demandes liées à la pension de retraite de son défunt père qui ne relève pas de la compétence du Tribunal des pensions militaires d'invalidité en application de l'article L 79 du code. […] — La nature forfaitaire de la pension d'orphelin infirme versée au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
[…] En lecture de rapport, Maître J K pour Mademoiselle I Y et pour Mademoiselle L Y, majeures, confirment leurs demandes de voir annuler la décision de rejet du 25 mai 2001 et de faire constater leurs droit à pension à un taux conforme à l'article L 49 du code des pensions militaires d'invalidité, outre l'octroi d'une somme de 1 500, 00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Vu l'article L46 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Le droit à réparation prévu par l'article L.1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre indemnise les préjudices spécifiques subis par les ressortissants de trois catégories distinctes : les grands invalides de guerre, les conjoints survivants des morts au combat ou des blessés de guerre et, enfin, les anciens combattants. […] L.49 et L.50 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, qui fixent la pension de base de ces veuves de grands invalides de guerre ? […] La nation doit marquer sa reconnaissance à nos soldats comme à leurs proches.C'est pourquoi le Gouvernement a inscrit, dans le projet de loi de finances pour 2015, […]
Lire la suite…