Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Modifié par : LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 110
Le taux de base de la pension allouée au conjoint survivant de soldat non remarié, au titre des alinéas 1° et 2° de l'article L. 43 du code (taux normal) est déterminé par l'application de l'indice de pension 500 tel qu'il est défini à l'article L. 8 bis du code.
La pension du conjoint survivant de soldat au taux de réversion, prévu à l'alinéa 3° et aux deux alinéas qui suivent de l'article L. 43 du code est fixé aux deux tiers de la pension définie ci-dessus.
Toutefois, la pension au taux de réversion des conjoints survivants d'invalides, bénéficiaires de l'article L. 18, est portée au taux prévu au premier alinéa du présent article.
La pension de conjoint survivant mentionnée aux alinéas précédents est majorée de l'indice de pension 360 lorsque le bénéficiaire du droit à pension était, à son décès, titulaire d'une pension dont l'indice était égal ou supérieur à 10 000 points.
La pension calculée dans les conditions prévues à l'article L. 51 est majorée de 360 points.
Le conjoint ou partenaire survivant d'un grand invalide relevant de l'article L. 1331 perçoit pour les soins donnés par lui à son conjoint ou partenaire décédé, lorsqu'il justifie d'une durée minimale de mariage ou de pacte civil de solidarité et de soins donnés d'une manière constante, la majoration prévue à l'article L. 522 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. […] par l'article L. 14 du code précité ; […] Considérant que, pour les mêmes motifs, ne sont pas conformes à la Constitution les dispositions du c) de l'article 120II qui limitent le montant des sommes allouées aux veuves au titre des dispositions des articles L. 50 et L. 51 du code précité, […]
Lire la suite…Considérant, en revanche, que le paragraphe 4 du même article se borne à régler des modalités d'application dans le cas de réclamations concernant les évaluations foncières des propriétés bâties ; que ce paragraphe relève, […] du pouvoir réglementaire ; Décision n° 80-117 L du 24 octobre 1980, Nature de certaines dispositions de l'article L 25, […] pour les mêmes motifs, ne sont pas conformes à la Constitution les dispositions du c) de l'article 120II qui limitent le montant des sommes allouées aux veuves au titre des dispositions des articles L. 50 et L. 51 du code précité, […] 67. […] L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre a le caractère législatif ; […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 100 de la loi du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, applicable au litige : « I. […] les indices servant au calcul des pensions servies aux conjoints survivants et aux orphelins des pensionnés militaires d'invalidité visés au I du présent article sont égaux aux indices des pensions des conjoints survivants et des orphelins servies en France, tels qu'ils sont définis aux articles L. 49, L. 50, L. 51 (troisième à huitième alinéas), […] L. 52, L. 52-2 et L. 54 (cinquième à septième alinéas) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. / Les pensions en paiement visées au précédent alinéa seront révisées, sans ouvrir droit à intérêts de retard, […]
[…] Elle soutient que le montant de la pension doit être calculé en majorant l'indice 500 outre le supplément social de pension résultant de l'application du 1° de l'article L. 51 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, de 360 points au titre de la majoration prévue au dernier alinéa de l'article L. 50 du même code, de 500 points au titre de celle prévue au 2° de l'article L. 52 et de 15 points au titre de celle que prévoit le 1° de l'article L. 51.
[…] Considérant que le premier alinéa de l'article L. 16 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre règle la situation du pensionné dans le cas d'infirmités multiples dont l'une entraîne l'invalidité absolue, en prévoyant l'octroi, en sus de la pension, […] Considérant que, pour les mêmes motifs, ne sont pas conformes à la Constitution les dispositions du c) de l'article 120-II qui limitent le montant des sommes allouées aux veuves au titre des dispositions des articles L. 50 et L. 51 du code précité, lorsque leur droit à pension de veuve « naît postérieurement au 31 décembre 1990 en considération du taux de la pension du mari » ;
instituée par l'article L. 14 du code précité ; que le troisième alinéa, ajouté à l'article L. 16 par l'article 124-I de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, […] 66. Considérant que, pour les mêmes motifs, ne sont pas conformes à la Constitution les dispositions du c) de l'article 120-II qui limitent le montant des sommes allouées aux veuves au titre des dispositions des articles L. 50 et L. 51 du code précité, lorsque leur droit à pension de veuve "naît postérieurement au 31 décembre 1990 en considération du taux de la pension du mari" ; 67. […] En ce qui concerne l'article 26 de la loi du 3 août 1981 et l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 : 9.
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