Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Modifié par : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 124 () JORF 31 décembre 2005
Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application en 2004 d'une majoration uniforme des pensions des veuves calculées en application des dispositions des articles L. 49 à L. 52.
Un décret contresigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et par le ministre chargé de l'économie et des finances détermine le taux de la majoration uniforme ainsi appliquée en 2004.
[…] victimes de guerre et des jeunesses de l'Union fédérale, demande à M. le secrétaire d'État aux anciens combattants si la majoration uniforme des pensions des veuves, calculée en application des dispositions des articles L. 49 à L. 52 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, correspondra, […] par le passé, de telles augmentations faisaient l'objet d'un simple article de loi de finances, le Conseil d'État a estimé que cette mesure relevait également du domaine réglementaire. L'article L. 51-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dispose que, lorsque le droit à pension naît en considération du taux de la pension du mari, […]
Lire la suite…[…] victimes de guerre et des jeunesses de l'Union fédérale demande à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants si la majoration uniforme des pensions des veuves, calculéeen application des dispositions des articles L. 49 à L. 52 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, […] à une revalorisation uniforme de quinze points d'indice PMI (pension militaire d'invalidité). […] Alors que par le passé de telles augmentations faisaient l'objet d'un simple article de loi de finances, le Conseil d'Etat a estimé que cette mesure relevait également du domaine réglementaire. L'article L. 51-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dispose, […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler le jugement du tribunal des pensions de Marseille du 8 septembre 2016 ; […] — la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018, notamment l'article 51 ; […] les indices servant au calcul des pensions servies aux conjoints survivants et aux orphelins des pensionnés militaires d'invalidité visés au I du présent article sont égaux aux indices des pensions des conjoints survivants et des orphelins servies en France, tels qu'ils sont définis aux articles L. 49, L. 50, L. 51 (troisième à huitième alinéas), L. 51-1, […] L. 52-2 et L. 54 (cinquième à septième alinéas) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. / Les pensions en paiement visées au précédent alinéa seront révisées, […]
[…] Elle soutient que le montant de la pension doit être calculé en majorant l'indice 500 outre le supplément social de pension résultant de l'application du 1° de l'article L. 51 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, de 360 points au titre de la majoration prévue au dernier alinéa de l'article L. 50 du même code, […] — la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018, notamment l'article 51 ; […] versée au conjoint qui a apporté pendant au moins 10 ans ses soins à l'invalide bénéficiaire de la majoration pour assistance d'une tierce personne, et de 15 points correspondant à la majoration uniforme mentionnée à l'article L. 51-1. […]
La loi précitée n'ayant pas prévu d'application rétroactive de cette mesure, seuls les militaires rayés des cadres après le 3 août 1962 et les veuves de ces militaires peuvent bénéficier d'une pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre établie au taux du grade, cumulable avec une pension militaire de retraite. […] pour les pensions de veuves, deux taux décomptés selon un barème spécifique. […] Aux termes de l'article L. 51 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, […] une majoration spéciale de 260 ou 350 points (en fonction du handicap de l'invalide), est attribuée aux termes de l'article L. 52-2 du même code, […]
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