Article L52 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article L52 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Article L51-1Article L52-2

Entrée en vigueur le 31 décembre 2005

Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

Modifié par : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 124 () JORF 31 décembre 2005

Sur la base des taux déterminés aux articles L. 50 et L. 51, les pensions allouées aux conjoints survivants non remariés, en fonction du grade détenu par leur conjoint décédé, sont fixées suivant les tableaux VII à XIII annexés au présent livre.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par :	Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Modifié par :	Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 124 () JORF 31 décembre 2005

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5

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Commentaires • 2

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1. Anciens Combattants Et Victimes De Guerre - Veuves - Pensions. Revalorisation

M. Deprez Léonce · Questions parlementaires · 16 mars 2004

[…] victimes de guerre et des jeunesses de l'Union fédérale, demande à M. le secrétaire d'État aux anciens combattants si la majoration uniforme des pensions des veuves, calculée en application des dispositions des articles L. 49 à L. 52 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, correspondra, […] par le passé, de telles augmentations faisaient l'objet d'un simple article de loi de finances, le Conseil d'État a estimé que cette mesure relevait également du domaine réglementaire. L'article L. 51-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dispose que, lorsque le droit à pension naît en considération du taux de la pension du mari, […]

2. Majoration des pensions des veuves d'anciens combattants

M. Serge Mathieu, du group UMP, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 11 mars 2004

[…] victimes de guerre et des jeunesses de l'Union fédérale demande à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants si la majoration uniforme des pensions des veuves, calculéeen application des dispositions des articles L. 49 à L. 52 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, […] à une revalorisation uniforme de quinze points d'indice PMI (pension militaire d'invalidité). […] Alors que par le passé de telles augmentations faisaient l'objet d'un simple article de loi de finances, le Conseil d'Etat a estimé que cette mesure relevait également du domaine réglementaire. L'article L. 51-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dispose, […]

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Décision • 1

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1. Cour administrative d'appel de Marseille, 8e chambre, 16 juin 2020, n° 19MA04755Rejet

[…] Elle soutient que le montant de la pension doit être calculé en majorant l'indice 500 outre le supplément social de pension résultant de l'application du 1° de l'article L. 51 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, de 360 points au titre de la majoration prévue au dernier alinéa de l'article L. 50 du même code, de 500 points au titre de celle prévue au 2° de l'article L. 52 et de 15 points au titre de celle que prévoit le 1° de l'article L. 51.

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Document parlementaire • 0

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