Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative / Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité / Titre III : Droits à pension des conjoints survivants et des orphelins / Chapitre II : Fixation de la pension
Article L52-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 131 (V)
Le conjoint survivant d'un grand invalide relevant de l'article L. 18 perçoit une majoration spéciale proportionnelle à la durée, au moins égale à cinq ans, de mariage ou de pacte civil de solidarité et de soins apportés de manière constante à ce dernier.
Le montant de cette majoration est fixé comme suit, selon que l'invalide était titulaire de l'allocation n° 5 bis a ou de l'allocation n° 5 bis b mentionnées à l'article L. 31 :
(En points d'indice)
|
ANNÉES DE MARIAGE OU DE PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ et de soins donnés de manière constante postérieures à l'ouverture de l'avantage prévu à l'article L. 18 |
GRAND INVALIDE TITULAIRE de l'allocation n° 5 bis b |
GRAND INVALIDE TITULAIRE de l'allocation n° 5 bis a |
|---|---|---|
|
Au moins 5 ans |
150 |
105 |
|
Au moins 7 ans |
300 |
230 |
|
Au moins 10 ans |
500 |
410 |
Commentaires • 93
Toutefois, lorsqu'au moins un enfant est issu du mariage, aucune condition de durée de mariage n'est exigée. » L'article D. 353 al.1 du même code prévoit que « la pension de réversion prévue aux articles L. 353-1, L. 353-2 et L. 200-2 et L. 621-3 du présent code et à l'article
Lire la suite…Le conjoint ou partenaire survivant d'un grand invalide relevant de l'article L. 1331 perçoit pour les soins donnés par lui à son conjoint ou partenaire décédé, […] la majoration prévue à l'article L. 522 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. […] Considérant qu'il suit de là que la disposition qui est seule soumise à l'examen du Conseil constitutionnel est de nature réglementaire, Décision n° 90-285 DC du 28 décembre 1990, Loi de finances pour 1991 SUR L'ARTICLE 120II MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE : 61. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, […]
Lire la suite…Décisions • 25
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 18 septembre 2019, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2019-280 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique de l'article L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
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[…] Il invoque les articles L43 et L 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et souligne que la loi exige que des soins aient été donnés de façon continue par le conjoint bénéficiaire de l'article L18 pendant 15 années. Il note que Monsieur Z a été bénéficiaire de l'article L18 pendant 8 ans, 8 mois et 25 jours, et qu'ainsi la condition de durée exigée par le texte n'est pas remplie. […] L'article L52-2 tel que modifié par la loi du 29 décembre 2014, applicable au cas d'espèce dans la mesure où l'instance a été introduite après son entrée en vigueur, dispose :
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3. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 5 septembre 2023, n° 22/02226
[…] 4° L'indemnité de soins aux tuberculeux prévue par l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; 5° La majoration spéciale prévue par l'article L. 52-2 du même code ;
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[…] « Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources, de tous les avantages d'invalidité et de vieillesse dont bénéficie l'inté […] #8217;article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; 5° La majoration spéciale prévue par l'article L. 52-2 du même code ;
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