Entrée en vigueur le 26 avril 1951
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Les demandes de pensions d'ascendants sont, dans tous les cas, recevables sans limitation de délai.
1. Tribunal de grande instance de Lyon, Tribunal des pensions militaires, 20 mai 2014, n° 13/00015
[…] Au regard des articles L 67, L 68, et L 69 du Code des Pensions Militaires d'Invalidité, E F épouse Z est habilitée et recevable à obtenir une pension dite d'ascendant par suite du décès accidentel de son fils, C Y, survenu à l'occasion du service ; ceci n'est d'ailleurs pas discuté par le Ministère de la Défense ;
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