Article L73 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article L73 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Article L72Article L74

Entrée en vigueur le 22 décembre 1970

Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

Modifié par : Loi 70-1199 1970-12-21 art. 84 JORF 22 décembre 1970

Modifié par : Loi 53-1340 1953-12-31 art. 28 JORF 5 janvier 1954

Si le père ou la mère ont perdu plusieurs enfants des suites de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées sous les drapeaux, il est alloué une majoration de pension déterminée par application de l'indice de pension 45 tel qu'il est défini à l'article L. 8 bis du code, pour chaque enfant décédé à partir du second inclusivement.

Entrée en vigueur le 22 décembre 1970
Est codifié par :	Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Modifié par :	Loi 70-1199 1970-12-21 art. 84 JORF 22 décembre 1970
Modifié par :	Loi 53-1340 1953-12-31 art. 28 JORF 5 janvier 1954

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5

2 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).