Entrée en vigueur le 22 décembre 1970
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Modifié par : Loi 53-1340 1953-12-31 art. 29 JORF 5 janvier 1954
Modifié par : Loi 70-1199 1970-12-21 art. 84 JORF 22 décembre 1970
A défaut du père et de la mère, la pension est accordée aux grands-parents dans les conditions prévues à l'article L. 67. Elle est la même que pour les parents.
Chaque grand-parent ou chaque couple de grands-parents ne peut recevoir qu'une seule pension.
La pension est augmentée pour chaque petit enfant décédé, à concurrence de trois, à partir du second inclusivement, par application de l'indice de pension 45, tel qu'il est défini à l'article L. 8 bis du code.
Moktar L. et relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de : – l'article 26 de la loi n° 81-734 du 3 août 1981 de finances rectificative pour 1981 ; – l'article 68 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 ; – l'article 100 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007. […] Sous les réserves mentionnées au deuxième alinéa du présent IV et sans préjudice des prescriptions prévues aux articles L. 108 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, L. 74 du code des pensions civiles et militaires de retraite, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002 : (…) I. – Les prestations servies en application des articles (…) 71 de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) (…) sont calculées dans les conditions prévues aux paragraphes suivants / IV. Sous les réserves mentionnées au deuxième alinéa du présent IV et sans préjudice des prescriptions prévues aux articles L. 108 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, L. 74 du code des pensions civiles et militaires de retraite, […]
[…] Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002, applicable à la demande de pension de M. […] Sous les réserves mentionnées au deuxième alinéa du présent IV et sans préjudice des prescriptions prévues aux articles L. 108 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, L. 74 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi n° 48-1450 du 20 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires et ouverture de crédits pour la mise en application de cette réforme, et L. 53 du même code, […]
[…] Considérant, qu'aux termes de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002, applicable à la demande de revalorisation de sa pension de réversion présentée par M me X épouse A : « I. […] Sous les réserves mentionnées au deuxième alinéa du présent IV et sans préjudice des prescriptions prévues aux articles L. 108 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, L. 74 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi n° 48-1450 du 20 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires et ouverture de crédits pour la mise en application de cette réforme, […]
Moktar L. et relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de : – l'article 26 de la loi n° 81-734 du 3 août 1981 de finances rectificative pour 1981 ; – l'article 68 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 ; – l'article 100 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007. […] Sous les réserves mentionnées au deuxième alinéa du présent IV et sans préjudice des prescriptions prévues aux articles L. 108 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, L. 74 du code des pensions civiles et militaires de retraite, […]
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