Entrée en vigueur le 26 avril 1951
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
La retenue du cinquième et celle du tiers peuvent s'exercer simultanément.
En cas de débets simultanés envers l'Etat et les pays d'outre-mer, les retenues doivent être effectuées en premier lieu au profit de l'Etat.
[…] article L . 93 que la restitution des sommes payées indûment au titre des pensions est limitée aux sommes correspondant aux arrérages afférents à l'année au cours de laquelle le trop-perçu a été constaté et aux trois années antérieures, alors qu'aucune disposition de cette nature ne figure dans le code des pensions militaires d'invalidité. […] Il observe en tout état de cause que l'article 106 du code des pensions militaires d'invalidité stipule que les débets envers l'Etat rendent cette catégorie de pensions saisissable à concurrence seulement du cinquième de leur montant, […] l'article L. 106 […]
Lire la suite…[…] à laquelle venaient s'ajouter 667 francs versés par la mutuelle combattant ; qu'en fixant la contribution aux charges du mariage de M. C… à 12 000 francs, soit une somme largement supérieure à la quotité saisissable, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 106 du Code des pensions militaires d'invalidité et L. 56 du Code des pensions civiles et militaires de retraite ; et alors, d'autre part, que de surcroît la majoration de pension pour enfant est insaisissable ; […]