Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 163
Sans préjudice de l'application des dispositions des codes de justice militaire, relatives à la déchéance du droit à pension, le droit à l'obtention ou à la jouissance des pensions militaires est suspendu :
Par les circonstances qui font perdre la qualité de Français, durant la privation de cette qualité, à l'exclusion de la perte de cette qualité en raison de l'accession à l'indépendance d'un territoire antérieurement français.
Toutefois, ce droit pourra être restitué par mesure individuelle aux anciens ayants droit auxquels il aurait été supprimé en raison de la perte de leur nationalité française provenant du seul fait de l'acquisition d'une nationalité étrangère.
Le droit à jouissance pourra être rétabli à partir de la date de la promulgation de la présente loi ou de la demande.
L. 50, alinea 1er, du code susvise. […] Il s'agit alors du taux dit « majore » (cf. article L. 51, alinea 3, du code). […] le ministre en charge des affaires sociales a ete saisi afin que la pension d'orphelin de guerre ne soit plus prise en compte pour le calcul de l'allocation aux adultes handicapes. 5/ Pour ce qui concerne les orphelins de guerre, l'article L. 520 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre dispose que le benefice des dispositions, […] meme lorsque cette condition est remplie, les demandes de pensions sont irrecevables depuis 1950 en vertu de l'article L. 107 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre, […]
Lire la suite…. - L'article 71 de la loi no 59-1454 du 26 decembre 1959, portant loi de finances pour 1960, […] seront remplacees pendant la duree normale de leur jouissance personnelle par des indemnites annuelles en francs, calculees sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites […] En effet, tant l'article L 107 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre que l'article L 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite precisent que le droit a l'obtention et a la jouissance d'une pension est suspendu par les circonstances qui font perdre la qualite de Francais pendant toute la duree de la privation de cette qualite. […] Il est, en la circonstance, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 11 du décret du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions : Les décisions du tribunal départemental des pensions sont susceptibles d'appel devant la cour régionale des pensions soit par l'intéressé, soit par l'Etat. L'appel présenté au nom de l'Etat (…) est formé par le ministre intéressé lorsque le litige soulève une question relative à l'application des articles L. 78 ou L. 107 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ou lorsque la décision litigieuse a été prise par le ministre de la défense (…) ;
Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 26 de la loi n° 81-734 du 3 août 1981 : "Les pensions, […] soient concédés à des ressortissants de l'Algérie et, d'autre part, qu'il a nécessairement entendu écarter pour cette concession l'application aux ressortissants algériens, des dispositions de l'article L. 107 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en vertu desquelles le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension militaire d'invalidité est suspendu par les circonstances qui font perdre la qualité de Français.
[…] Que pourrait être parfaitement invoqué l'article 107 du code des pensions militaires d'invalidité car cet article prévoit que le droit à pension n'est pas exclu pour les personnes ayant perdu la qualité de français en raison de l'accession à l'indépendance d'un territoire antérieurement français; […] Que concernant la modification de l'article L107 pour exclure de son champ d'application les personnes ayant perdu la nationalité française par suite de mesures collectives, cette modification ne peut non plus être invoquée;
Elle est venue combler le vide créé par les articles L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite et L. 107 du code des pensions militaires d'invalidité qui prévoyaient, avant leur modification en 2002 5 , que la perte de la nationalité, liée au changement de souveraineté, […]
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