Entrée en vigueur le 30 novembre 1965
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Modifié par : Loi 63-1241 1963-12-19 art. 54 JORF 25 décembre 1963
Modifié par : Loi 65-997 1965-11-29 art. 60 I JORF 30 novembre 1965
Les dispositions des articles 2 de la loi du 11 juin 1994 et 9 de la loi du 16 juillet 1987, en ce qu'elles se réfèrent à la nationalité du demandeur, […] vous avez jugé que la tardiveté, au regard des délais, non de forclusion mais de prescription, fixés selon les cas par les articles L. 55 ou L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou par l'article L. 108 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, d'une demande de révision ou de liquidation invoquant l'inconventionnalité des dispositions dont il a été fait application, ne pouvait être surmontée au motif que l'intervention de la décision juridictionnelle constatant, […]
Lire la suite…Les dispositions des articles 2 de la loi du 11 juin 1994 et 9 de la loi du 16 juillet 1987, en ce qu'elles se réfèrent à la nationalité du demandeur, […] vous avez jugé que la tardiveté, au regard des délais, non de forclusion mais de prescription, fixés selon les cas par les articles L. 55 ou L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou par l'article L. 108 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, d'une demande de révision ou de liquidation invoquant l'inconventionnalité des dispositions dont il a été fait application, ne pouvait être surmontée au motif que l'intervention de la décision juridictionnelle constatant, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L.108 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : « Lorsque, par suite du fait personnel du pensionné, la demande de liquidation ou de révision de la pension est déposée postérieurement à l'expiration de la troisième année qui suit celle de l'entrée en jouissance normale de la pension, […] au sens de ces dispositions ; que, dès lors, en faisant application des dispositions de l'article L. 108 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre à la demande de M me A et en jugeant, par un arrêt suffisamment motivé, que c'était du fait personnel de l'intéressée, […]
[…] En toutes hypothèses, il sollicite l'application de l'article L108 du code des pensions militaires […] Aux termes de l'article L. 79 alinéa 1 er du code des pensions militaires et des victimes de guerre, les contestations auxquelles donne lieu l'application du présent livre et du livre II sont jugées en premier ressort par le tribunal des pensions, ou le tribunal des pensions dans les collectivités d'outre-mer, et en appel par la cour régionale des pensions, […] — Rappelle qu'en application de l'article R68 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre les indemnités et les frais devant le tribunal , y compris les allocations tarifées par les articles R. 65 et R. 66, […]
[…] Attendu que l'article L.108 du Code des pensions militaires d'invalidité, issu de la loi du 29 novembre 1965, dispose : […]
Les dispositions des articles 2 de la loi du 11 juin 1994 et 9 de la loi du 16 juillet 1987, en ce qu'elles se réfèrent à la nationalité du demandeur, […] vous avez jugé que la tardiveté, au regard des délais, non de forclusion mais de prescription, fixés selon les cas par les articles L. 55 ou L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou par l'article L. 108 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, d'une demande de révision ou de liquidation invoquant l'inconventionnalité des dispositions dont il a été fait application, ne pouvait être surmontée au motif que l'intervention de la décision juridictionnelle constatant, […]
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