Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative / Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité / Titre VI : Dispositions diverses relatives au payement des pensions / Chapitre III : Prescriptions des arrérages

Article L109 bis du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version26/04/1951

Version01/01/2003

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2017 est l'article : Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L161-4 (VD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2003

Est créé par : Loi - art. 65 (V) JORF 31 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2003

Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

Les articles L. 91 à L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux pensions servies au titre du présent code.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
Est créé par :	Loi - art. 65 (V) JORF 31 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2003
Est codifié par :	Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5

3 textes citent l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).