Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Modifié par : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 124 () JORF 31 décembre 2005
Toutefois, les dispositions restrictives du cumul d'une pension avec un traitement ne leur sont pas applicables.
Il en est de même des dispositions du chapitre III du titre IV (livre II) du Code des pensions civiles et militaires de retraite, concernant les règles de cumul de deux ou plusieurs pensions, sous réserve des prescriptions de l'article L. 142 dudit code.
En aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, un conjoint survivant ne peut cumuler deux pensions de conjoint survivant au titre du présent code.
En application des articles L. 112, 219, 221 et R. 102 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le titulaire d'une pension d'invalidité du régime général de la sécurité sociale ne peut cumuler celle-ci avec, notamment, une pension militaire d'invalidité pour un même préjudice. […]
Lire la suite…[…] Considerant qu'en vertu de l'article l. 79 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre, les juridictions de pensions ne sont competentes que sur les contestations soulevees par l'application du livre ier a l'exception des chapitres i et iv du titre vii et de l'article l. 112 et du livre ii dudit code ; que les dispositions des articles 59 et 60 de la loi du 31 mars 1919 relatives au droit a pension mixte des militaires de carriere n'ont pas ete reprises dans ledit code mais par les articles l. 48 et l. 49 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexe au decret n° 51-591 du 23 mai 1951 ; […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : « les jugements sont motivés ». Il ressort des mentions du point 4 du jugement attaqué, que le tribunal a suffisamment motivé sa décision en indiquant qu'en raison de la perception par le requérant d'une rente viagère versée par CNP Assurances, et en vertu des dispositions du 2ème alinéa de l'article L. 162-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, […] Aux termes de l'article 112 du code des pensions militaires d'invalidité des victimes de la guerre : « Les pensions définitives ou temporaires, […]
[…] Considerant qu'en vertu de l'article l.79 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre, les juridictions de pension sont competentes pour connaitre des questions soulevees par l'application du livre 1 er a l'exception des chapitres ier et iv du titre vii et de l'article l.112 et du livre ii dudit code ; que les dispositions de l'article 59 de la loi du 31 mars 1919 relatives au droit a pension mixte des militaires n'ont pas ete reprises dans ledit code, mais par l'article l.34 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; qu'il s'ensuit que le contentieux des pensions de l'article l.34 releve de la competence du juge administratif de droit commun, […]
En application des articles L. 112, L. 219, L. 221 et R. 102 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le titulaire d'une pension d'invalidité du régime général de la sécurité sociale ne peut cumuler celle-ci avec, notamment, une pension militaire d'invalidité pour un même préjudice. […]
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